Dématérialisation des autorisations du droit des sols

Vous êtes particulier ou professionnel et vous avez un projet de travaux. Quelle qu'en soit la nature, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme qui doit notamment permettre de vérifier que le projet en question :

- respecte la réglementation locale (Plan Local d’Urbanisme, Règlement National d’Urbanisme, Carte Communale, etc.)

- s’intègre à son environnement (par ses caractéristiques architecturales, ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…)

- est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (gestion du risque d’inondation, réglementation thermique, accessibilité au public…).

Pour connaître les démarches à entreprendre dans ce cadre ou avoir des informations sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez vous renseigner auprès de l’accueil / du service urbanisme de la commune

• Nouveauté : à compter du 1^er janvier 2022, un dépôt sous forme dématérialisée du dossier est possible !           

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur le guichet unique. Retrouvez-le sur le site : https://gnau.lorient-agglo.bzh/

Ce lien numérique unique est mis en place dans le cadre de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens et de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a institué le droit pour toute personne de saisir par voie électronique une administration.