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Autres démarches administratives

Dernière mise à jour : 01/08/2017

Recensement citoyen obligatoire

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune, garçon ou fille, de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Cette démarche obligatoire est indispensable pour pouvoir participer à la Journée défense et citoyenne (JDC). Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans. L'attestation de recensement est un document à conserver précieusement. Il est indispensable pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée).

Comment se faire recenser ?

A l'accueil de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.


L'intéressé peut se présenter seul, la présence du représentant légal n'étant pas obligatoire. L'attestation de recensement est délivrée immédiatement.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport),

  • le livret de famille,

  • une carte d'invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté à la participation de la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, en cas de changement d'adresse, il convient d'informer les autorités militaires.

Pour le secteur de Languidic, contactez :

BCRM Brest
Centre du Service National
CC 81
29240 BREST CEDEX 9

Tél. 02.98.37.75.58
du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30

Par courriel (de préférence)

 

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n'ont plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Désormais, l'enfant - qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

 

A partir du 15 janvier 2017 :

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Un arrêté précisera le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d'identité admises pour le parent signataire. le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017. dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 sera rétablie le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents. Il devra présenter les 3 documents suivants :

  • pièce d'identité du mineur : carte d'identité ou passeport

  • formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

  • photocopie du titre d'identité du parent signataire.

 

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Où s'adresser :

Police Municipale
2, rue de la Mairie - 56440 Languidic
02.97.65.19.17
police@languidic.fr

Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

 

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Demande écrite ou sur internet en précisant :

Vos noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse où doit être envoyé le bulletin.

Lieu : Casier Judiciaire National
107, rue Landreau 44317 Nantes Cédex 3 - 02.51.89.89.51

Site internet : www.cjn.justice.gouv.fr

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