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Décès

Dernière mise à jour : 01/08/2017

La déclaration de décès est obligatoire, elle doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une société de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu de décès ou par un membre de la famille.

Il faut d'abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat de décès. La déclaration a lieu ensuite.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille du défunt, ou sa carte d'identité, ou un extrait ou copie d'acte de naissance, ou un extrait ou copie d'acte de mariage,

  • le certificat de décès délivré par le médecin.

A savoir :

  • vous devez signer l'acte de décès,

  • la mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès,

  • en cas de mort violente, le Procureur délivre l'autorisation d'inhumer après rapport du médecin assermenté ou légiste et enquête de la police.

 

Les démarches à suivre

Gestion des papiers et documents :

  • Demander une copie de l’acte de décès
  • Éventuellement mettre à jour le livret de famille

Autres documents : trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers. Le tri permet de faire le point sur :

  • les dettes,
  • les créances,
  • les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d’une banque ou au profit d’un locataire),
  • les ventes en viager du défunt.

Emploi – Travail :

Si le défunt était salarié :

  • Informer son employeur du décès.
  • Si le défunt était salarié, demander à la caisse primaire d’assurance maladie le versement du capital décès.
  • Si le défunt était fonctionnaire, demander à l’administration employeur le versement du capital décès.
  • Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Si le défunt était employeur :

Vous devez informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail.

Si le défunt était demandeur d’emploi :

Vous devez informer Pôle Emploi. Dans certaines situations, une allocation décès est versée.

Organismes sociaux :

Informer la caisse d’assurance maladie du défunt et demander :

  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé),
  • le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail,
  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
  • Les ayants droit du défunt bénéficient, à partir du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant 1 an.
  • Informer la complémentaire santé (mutuelle).
  • Informer les organismes qui versent les prestations familiales.

Demander des aides pour la famille du défunt :

  • l’allocation veuvage,
  • l’allocation de soutien familial (ASF),
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
  • une allocation logement,
  • la couverture maladie universelle (CMU).

Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s’il était retraité) et demander :

  • le versement d’une pension de réversion pour les ayants droit,
  • la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide.

Banque – Assurance :

  • Informer les banques du défunt afin qu’elles bloquent les comptes qui doivent l’être.
  • Demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles.
  • Interroger l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès.
  • Informer les compagnies d’assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.

Logement – Véhicule :

  • Modifier le nom sur le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d’énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
  • Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement.
  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire d’un logement.

 

La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l’unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.

À savoir : Si le défunt était propriétaire de son logement, son époux ou son partenaire pacsé  peut s’y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

Impôts :

L’année qui suit le décès, vous devez déclarer auprès de l’administration fiscale, les derniers revenus du défunt, à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.

Héritage – Succession :

Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice d’établir un inventaire, voire d’apposer des scellés.

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages. Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles , qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

  • d’établir une déclaration de succession,
  • de payer les droits de succession.

Calendrier indicatif :

Dans les 24 heures :

  • Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps,
  • Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès.

Dans les 6 jours : organiser les obsèques.

 

Au plus tôt et dans le mois :

  • Demander une copie d’acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles,
  • Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs,
  • Trier et conserver les papiers du défunt,
  • Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés,
  • Informer les banques du défunt (et demander un accès au Ficoba),
  • Informer l’employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès),
  • Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles,
  • Informer les compagnies d’assurance,
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d’énergie et le service des eaux,
  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire,
  • Informer les locataires, si le défunt était bailleur,
  • Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile.

Dans les 6 mois :

  • Déclencher le règlement de la succession,
  • Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits,
  • Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.

Dans l’année :

  • Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l’année de son décès.

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